Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi · Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi чл. 23 bis

Titre 3 : Fonctionnement.

В силаОфициален текст

Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau.

Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique, social et environnemental.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2010-06-30